Congés Payés et Arrêt Maladie en 2026 : Règles d'Acquisition, Report et Droits des Salariés
L'alignement du droit français sur le droit européen a profondément modifié la gestion des congés payés durant les périodes d'arrêt maladie.
« Désormais, la maladie n'interrompt plus l'acquisition des droits à congés payés. Les entreprises doivent adapter la traçabilité de leur compteur de congés et respecter le délai d'information obligatoire. »
— Pôle Droit du Travail, Elvoria Recrutement
1. Les Nouvelles Règles d'Acquisition des Congés en Arrêt Maladie
Depuis la mise en conformité du Code du travail avec le droit communautaire européen, un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident (d'origine professionnelle ou non) continue de cumuler des jours de congés payés.
🤒 Maladie Ordinaire
Le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables / 4 semaines par an maximum).
🏥 Accident du Travail / MP
L'acquisition reste fixée à 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 jours ouvrables / 5 semaines par an).
📢 Obligation d'Information
L'employeur dispose de 10 jours après la reprise pour informer le salarié du nombre de jours acquis et de la date limite de prise.
2. Modalités de Report et Délai de Forclusion (15 Mois)
| Situation de l'Arrêt | Durée Maximale de Report | Point de Départ du Report |
|---|---|---|
| Arrêt inférieur à 1 an (Reprise d'activité) | 15 Mois | Date de réception de l'information transmise par l'employeur |
| Arrêt de longue durée (supérieur à 1 an) | 15 Mois | Fin de la période d'acquisition des droits concernée |
3. Démarches et Bonnes Pratiques pour les Salariés et les RH
💡 Points de vigilance pour une gestion conforme
- Transmission du bulletin d'information : L'employeur doit notifier le droit à report par tout moyen conférant date certaine (e-mail professionnel, fiche de paie dédiée, courrier).
- Régularisation de l'indemnité compensatrice : En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle), les jours acquis durant la maladie doivent être intégrés dans l'indemnité compensatrice de congés payés.
- Suivi automatisé dans le SIRH : Adapter les logiciels de paie pour distinguer les compteurs de congés normaux et les congés acquis en maladie ordinaire (plafonnés à 2 jours/mois).
4. Foire Aux Questions (FAQ - Congés Payés & Maladie)
Que se passe-t-il si un salarié tombe malade PENDANT ses congés payés ?
Le salarié peut demander le report des jours de congés coïncidant avec son arrêt maladie, sous réserve de transmettre son arrêt de travail à l'employeur dans le délai réglementaire (48 heures).
Les règles d'acquisition rétroactives s'appliquent-elles aux contrats passés ?
La loi prévoit un délai de prescription de 2 ans à compter de son entrée en vigueur pour que les salariés en poste fassent valoir leurs droits rétroactifs pour la période allant du 1er décembre 2009 à la promulgation du texte.
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