Congés Payés et Arrêt Maladie en 2026 : Règles d'Acquisition, Report et Droits des Salariés
Guide juridique et RH complet sur l'articulation entre arrêt de travail pour maladie et droits aux congés payés selon les règles légales en vigueur.
1. Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie
En conformité avec le droit européen et la législation du travail actuelle, la période d'arrêt maladie non professionnelle est désormais assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés :
- Maladie ordinaire : Le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'arrêt (dans la limite de 24 jours ouvrables par an, soit 4 semaines).
- Accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) : L'acquisition reste de 2,5 jours ouvrables par mois (dans la limite de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines).
- Rétroactivité et régularisation : L'employeur est tenu de calculer le solde conformément au barème légal sans pénaliser le salarié en absence médicale.
2. Les règles de report des congés non pris
⏱️ Période de report de 15 mois
Les jours de congés acquis mais non pris pour cause de maladie peuvent être reportés pendant une période maximale de 15 mois après la reprise du travail.
📢 Obligation d'information de l'employeur
L'employeur dispose de 1 mois après le retour du salarié pour l'informer du nombre de jours de congés disponibles et du délai limite de prise de ces jours.
💼 Indemnisation en cas de départ
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle), les jours reportés non pris doivent être intégralement versés sous forme d'indemnité compensatrice.
3. Que se passe-t-il si l'arrêt intervient pendant les congés ?
🔄 Interruption des congés et report obligatoire
Si un salarié tombe malade pendant ses congés payés et transmet un arrêt de travail à temps à son employeur, le décompte des congés payés est immédiatement suspendu. Les jours de congé non consommés pour cause de maladie sont conservés et pourront être reprogrammés ultérieurement.
4. Questions Fréquentes (Droit & RH)
Peut-on perdre ses jours de congés acquis en arrêt maladie longue durée ?
Seuls les jours non pris à l'issue de la période de report de 15 mois peuvent être éteints. Toutefois, si l'employeur n'a pas rempli son obligation d'information au retour du salarié, le délai de report ne commence pas à courir.
Les jours acquis en maladie ouvrent-ils droit au maintien de salaire ?
Oui, lorsqu'ils sont pris ultérieurement, la rémunération de ces congés obéit à la règle classique du maintien de salaire ou du dixième, la plus favorable étant appliquée.
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Elvoria Recrutement
Expertise en droit social, conseil des ressources humaines et gestion des relations du travail.